Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de la Art. 6
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.