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Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contri · Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts

Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contri Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.

Verweist auf

  • Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contri Art. 1613