Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territo Art. 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Brest, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), dénommé “ STEMO Brest-Quimper ”, sis rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-11-16