Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations · Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit :

1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;

2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;

3° Un exemplaire des statuts de l'association ;

4° Le nombre de cotisants ;

5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;

6° Les comptes du dernier exercice ;

7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.