Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 2 · Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994

Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text