LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
2. Art. 1
3. Art. 3
4. TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Art. 10
10. Art. 11