Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de · Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.