Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemn Art. 2

A l'indemnité prévue par l'article 1er ci-dessus, peuvent éventuellement s'ajouter les majorations familiales prévues par l'article 2 du décret n° 48-113 du 9 mars 1948.