Décret n° 64-28 du 14 janvier 1964 attribuant aux personnels Art. 2
Un arrêté du ministre des armées fixera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégories de bénéficiaires.
Un arrêté du ministre des armées fixera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégories de bénéficiaires.