Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 2 · Arrêté du 7 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Arrêté du 7 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter de la gestion 2014.

Verweist auf

  • Arrêté du 7 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 1