Décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions · Décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.