Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 mod Art. 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.