Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditatio · Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.