Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale · Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014

Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale Art. 2

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