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Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du · Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général

Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2013 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.