Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les élément · Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les élément Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à ― 0,40 %.