Décret n° 2014-448 du 2 mai 2014 autorisant la privatisation Art. 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.