Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénal · Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénal Art. 3

In KraftAmtlicher Text