Arrêté du 23 avril 2014 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 2

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment du comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat d'objectifs, du comité des investissements et du comité consultatif. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.