Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 · Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.