Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe

Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :

COMMUNES D'AFFECTATION

CATÉGORIES D'AGENTS

MONTANT DE L'INDEMNITÉ

de sujétion géographique

Saint-Martin

Tous agents

5 mois de traitement indiciaire de base

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-04-28