LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de Art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de Art. 1