Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic Art. 9
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue aux articles 5 à 7 est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.