Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 201 · Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.