Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixan · Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme

Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixan Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme d'arme postérieurement à la date de publication du présent arrêté.