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Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achat · Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achat Art. 4

TITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS

In KraftAmtlicher Text

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-02-28