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Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achat · Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achat Art. 8

TITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.