FR · Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
Inhalt
- Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer
- Art. 11