Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no · Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte

Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».

Verweist auf

Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no Art. 4