Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de · Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers

Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.