Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de Art. 3

Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :

1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code.

Les demandes mentionnées à l'article 2 font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.