Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de rembours · Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de rembours Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.