FR · Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettan
Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026