Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plat Art. 2

Ce traitement a pour finalité :

― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;

― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.