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Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plat · Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »

Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plat Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;

― l'identifiant du consultant ;

― la date et l'heure de la consultation.

Ces données sont conservées trois ans.