Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.