Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires · Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :

POSTES ÉLIGIBLES

TAUX APPLICABLE

Catégorie A

6 mois

Catégorie B

6 mois

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-04-28