Arrêté du 22 avril 2014 fixant les modalités d'application · Arrêté du 22 avril 2014 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 avril 2014 fixant les modalités d'application Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.