Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 · Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 Art. 2

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