Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de r · Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat

Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de r Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les décisions de reclassement prises en vertu du présent décret sont soumises au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.