Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 Art. 3

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.