Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudenti · Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudenti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.