Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du co · Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du co Art. 16

Chapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

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