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LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 · LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 Art. 11

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Verweist auf

  • LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 Art. 10
  • LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 Art. 9