LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un d · LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)

LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'au 1er janvier 2017 :

1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : de 62 ans ;

2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite sont remplacés par les mots : de 62 ans .

Verweist auf

LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un d Art. 1
LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un d Art. 2