Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction gé · Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction gé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objet de communiquer :

― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;

― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.

Zitiert von

Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction gé Art. 6