Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du col · Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du col Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.