LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d · LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 14

Chapitre V : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 814, Art. 880, Art. 842

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 23-1-1, Art. 23-2

Verweist auf

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 1
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 12
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 13
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 15
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 2
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 23
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 814
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 842
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 880

Zitiert von

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 15