Décret n° 2014-542 du 26 mai 2014 modifiant le décret n° 200 Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.