Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés · Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →